Tarif dépôt greffe
- Tarif : le montant national de référence 2025 est 44,14 € TTC pour un dépôt standard en ligne.
- Modalités : les comptes consolidés doublent souvent le tarif tandis que EIRL et courrier présentent des tarifs réduits ou alternatifs.
- Vérification : toujours consulter la fiche du greffe local, conserver l’attestation de paiement et télécharger l’accusé électronique après paiement pour éviter des sanctions et anomalies.
Le tarif national de référence pour le dépôt des comptes 2025 est de 44,14 € TTC. Information mise à jour le 01/01/2025, source : Infogreffe (page tarifs de dépôt des comptes). Vous devez vérifier le greffe local avant paiement car certaines chambres commerciales appliquent des variations.
Le montant de 44,14 € TTC concerne le dépôt standard en ligne et inclut la TVLe greffe conserve la preuve électronique du dépôt et l’accusé est téléchargeable après paiement. Vous pouvez rencontrer des frais supplémentaires selon la modalité choisie ou le type de comptes déposés.
Le montant principal du tarif greffe dépôt des comptes 2025 est de 44,14 € TTC pour un dépôt standard
Le greffe affiche le tarif officiel sur Infogreffe et la page dédiée au tarif doit indiquer une date de mise à jour. Le montant de référence pour 2025 reste 44,14 € TTC pour un dépôt standard en ligne. Vous devez conserver l’attestation de paiement et vérifier la dateModified affichée sur la page pour des raisons de conformité.
| Modalité | Tarif 2024 (indicatif) | Tarif 2025 (officiel) | Prévision 2026 |
|---|---|---|---|
| Dépôt standard en ligne | 44,62 € | 44,14 € | 45,02 € |
| Dépôt par courrier | 11,03 € | 11,03 € | 11,50 € |
| Comptes consolidés | 88,28 € | 88,28 € | 90,00 € |
| Statut EIRL (tarif réduit) | 14,68 € | 14,68 € | 15,00 € |
Le tableau comparatif des tarifs 2024 à 2026 pour repérer l’évolution annuelle
Le tableau ci‑dessus montre l’évolution visible entre 2024 et 2026 pour les principales modalités. Le dépôt standard baisse légèrement en 2025 tandis que les comptes consolidés restent au double du tarif standard. Vous devez garder en tête que la prévision 2026 reste indicative et dépendra des arrêtés à paraître.
La précision sur les sources officielles et la date de mise à jour à indiquer en page
Le greffe publie les montants sur Infogreffe et la page tarif doit afficher la date de mise à jour. Vous devez citer la source exacte et afficher dateModified sur votre page pour le SELe greffe local peut appliquer des frais différents : vérifiez la fiche du greffe compétent avant paiement.
Le détail des modalités de dépôt et des variantes tarifaires selon le mode et le statut de l’entreprise
Les variantes tiennent au mode de dépôt, au type de comptes et au statut juridique de l’entreprise. Les principaux cas sont : dépôt en ligne, dépôt par courrier, comptes consolidés et dépôt pour EIRVous devez prévoir des frais additionnels pour la publication au BODACC ou pour des services spécifiques du greffe.
Les modalités techniques et administratives pour un dépôt en ligne auprès du greffe compétent
Vous devez préparer un PDF conforme et vérifier la taille et le format avant envoi. Le paiement s’effectue par carte ou télépaiement et le greffe délivre une preuve électronique. Vous devez conserver cette preuve et contacter le greffe si le reçu n’apparaît pas.
1/ format : fournir un PDF/A unique contenant les annexes et la signature.
2/ pièces : joindre le rapport du commissaire aux comptes si requis et les annexes obligatoires.
3/ paiement : régler par carte ou télépaiement et télécharger l’accusé de dépôt.
La synthèse des variantes tarifaires pour comptes consolidés confidentialité et statut EIRL
Les comptes consolidés entraînent souvent une majoration proche du double du tarif standard, soit ≈ 88,28 € en 2025. Le statut EIRL bénéficie d’un tarif réduit autour de 14,68 € mais des exonérations locales peuvent exister. Le dépôt par courrier ajoute généralement 11,03 € pour frais d’envoi et traitement, et la publication au BODACC peut générer des coûts supplémentaires.
Le guide rapide des vérifications à faire avant de payer et la FAQ ciblée pour les cas fréquents
Vous devez vérifier le greffe compétent selon le siège social et la nature de l’établissement. Vous devez vérifier la date limite de dépôt pour éviter des sanctions et calculer le coût total selon les options choisies. Vous devez aussi préparer une copie PDF/A et le SIREN correct avant paiement.
La checklist courte pour préparer le dépôt et éviter les erreurs de forme et de montant
Vous devez suivre cette checklist pour réduire les erreurs et les rejets par le greffe. Vous devez vérifier le format, les annexes et la conformité des signatures. Vous devez garder la preuve de paiement et l’accusé électronique pendant la durée requise.
1/ SIREN : vérifier le numéro et l’intitulé exact de la société.
2/ documents : inclure bilan, compte de résultat, annexes et rapport du commissaire aux comptes si nécessaire.
3/ preuve : télécharger et archiver l’accusé de paiement et l’attestation du greffe.
Les réponses aux questions fréquentes sur les délais montants locaux et recours en cas d’erreur
Quel est le montant en 2025 ? la réponse : 44,14 € TTC pour dépôt standard en ligne. Quelle différence pour les comptes consolidés ? la majoration est souvent le double soit ≈ 88,28 €. Où payer ? sur la plateforme Infogreffe du greffe compétent ou via le télépaiement indiqué sur la fiche du greffe. Comment rectifier un dépôt erroné ? vous devez contacter le greffe pour demander la correction et fournir les pièces justificatives ; un second dépôt peut être requis selon le cas.
Vérifiez impérativement la fiche du greffe local avant tout paiement et téléchargez la checklist pour finaliser le dépôt sans erreur. Vous pouvez accéder au dépôt en ligne via Infogreffe ou joindre le greffe compétent pour toute question. Une vérification simple évitera des relances et des sanctions financières.
