En bref
Facturation européenne entre professionnels, zéro TVA française et mentions précises.
- Vente à un assujetti de l’UE hors TVA française
- Numéro de TVA du client contrôlé sur VIES
- Mention oubliée, 15 € d’amende par facture
Une facture intracommunautaire entre deux assujettis ne porte aucune TVA française. Le vendeur applique 0 % et inscrit la mention légale qui justifie l’exonération.
Sur le terrain, la question tva intracommunautaire facture se résume à trois points. Le statut du client décide du régime. La nature de l’opération fixe la mention. Nous défendons une règle simple, vérifier avant d’émettre.
Quand une facture intracommunautaire est-elle émise sans TVA ?
Le vendeur est assujetti en France. Le client est assujetti dans un autre État de l’Union européenne. Son numéro de TVA est valide au jour de la vente.
Livraison de biens ou prestation de services : deux logiques différentes
Une livraison de biens exige un transport vers un autre pays membre. Une prestation de services se taxe chez le preneur professionnel. Les deux cas aboutissent à une facture sans TVA, mais la mention diffère.
Pourquoi appliquer 0 % de TVA entre entreprises de l’UE ?
Le régime européen supprime la double taxation. Le client reverse la taxe dans son pays et la déduit aussitôt.
Quelle mention est obligatoire sur une facture intracommunautaire ?
Exonération de TVA et article 262 ter I du CGI pour les biens
L’article 262 ter I du code général des impôts exonère les livraisons intracommunautaires de biens. La facture porte la mention « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI », sinon l’administration réclame la TVA française à 20 %.
Que dit l’article 283-2 du CGI sur l’autoliquidation de la TVA ?
L’article 283-2 du CGI place la taxe à la charge du preneur assujetti. Pour une prestation vers l’Europe, vous écrivez « Autoliquidation » et n’ajoutez aucune TVA. Le client déclare la taxe chez lui.
Les mentions classiques à ne pas oublier sur la facture
6 éléments complètent la mention fiscale. Les deux numéros de TVA, la date, le numéro de facture, la désignation et le prix hors taxe forment les mentions obligatoires.
Où trouver et comment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire ?
Où trouver mon numéro de TVA intracommunautaire ?
Votre numéro figure sur l’extrait Kbis et sur vos factures. Le format français compte 13 caractères, soit « FR », une clé de 2 chiffres et les 9 chiffres du SIREN. Notre article détaille l’emplacement du numéro de TVA sur un extrait Kbis, étape par étape.
Vérifier le numéro du client sur VIES avant de facturer
VIES, le service de la Commission européenne, confirme la validité d’un numéro de TVA de n’importe quel État membre. Nous recommandons de vérifier le jour de la commande et d’archiver la capture d’écran. Cette preuve protège l’exonération.
Numéro de TVA ou numéro SIRET : quelle différence ?
Le SIRET identifie un établissement et compte 14 chiffres. Le numéro de TVA sert aux échanges européens. Un SIRET ne le remplace jamais sur une facture intracommunautaire.

Quelle TVA appliquer selon le client et le pays ?
Un client en Allemagne, une agence SaaS et un client belge : cas concrets
| Situation | TVA | Mention |
|---|---|---|
| Pièces expédiées à une société allemande | 0 % | Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI |
| Agence SaaS, client belge assujetti | 0 % | Autoliquidation |
| Même agence, client belge sans numéro valide | TVA française | Aucune exonération |
Client particulier, client hors UE : quand la règle change
Un particulier ne possède aucun numéro de TVA, donc la taxe s’applique. Pour des ventes de biens à distance, la TVA du pays du client s’applique au delà de 10 000 € par an. Un client hors UE sort du régime intracommunautaire.
Intracommunautaire ou exportation : ne pas confondre
Une exportation exige la preuve de sortie du territoire douanier. Une livraison intracommunautaire exige la preuve d’expédition vers un autre État membre. Les deux preuves diffèrent.
Comment enregistrer une facture avec TVA intracommunautaire ?
L’écriture comptable côté vendeur et côté acquéreur
Le vendeur débite le compte client 411 et crédite le compte de ventes 707 du montant hors taxe. L’acquéreur inscrit la TVA déductible 44566 en débit et la TVA due 4452 en crédit, pour le même montant.
Déclaration de TVA, DEB et état récapitulatif
La déclaration de TVA reprend la livraison hors taxe sur sa ligne dédiée. L’état récapitulatif liste chaque client européen et se dépose chaque mois auprès de la douane.
Quels risques en cas de facture mal remplie ?
Sanctions fiscales et perte de l’exonération
L’article 1737 du CGI fixe 15 € d’amende par mention omise ou inexacte, dans la limite du quart de la facture. L’article 1788 A du CGI établit 750 € par état récapitulatif manquant. La facturation électronique renforce ces contrôles.
Les erreurs fréquentes des PME et comment les éviter
Trois erreurs reviennent. Le numéro du client n’a pas été vérifié. La mention d’exonération manque. La facture ajoute 20 % de TVA par habitude. Nous préférons un contrôle systématique avant l’envoi. Une facture avec TVA intracommunautaire bien remplie protège votre exonération et votre trésorerie. Un point avec un comptable sécurise vos modèles, comme l’explique cette consultation comptable axée sur l’optimisation fiscale.
FAQ : vos questions sur la facture intracommunautaire
Quelle est la différence entre une facture avec ou sans TVA en régime intracommunautaire ?
Une facture sans TVA vise un professionnel assujetti d’un autre État membre, avec mention d’exonération ou d’autoliquidation. Une facture avec TVA vise un particulier ou un client sans numéro valide.
Comment appliquer correctement la TVA intracommunautaire sur une facture ?
Quatre gestes suffisent. Le numéro du client se vérifie sur VIES. L’opération se qualifie, bien ou service. La mention d’exonération ou d’autoliquidation se recopie. L’état récapitulatif se dépose dans le mois.



